Documentations réglementaires autour du handicap
Définition du handicap selon la loi du 11 février 2005
La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 définit la notion de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Consulter le texte intégral de la loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Chartes
Ci-dessous vous trouverez plusieures chartes :
-
La charte pour une meilleure prise en compte de l'accessibilité dans les formations numériques
-
La charte CGE (charte Handicap des conférences des grandes écoles)
- La charte CPU (charte Université / Handicap)
Schéma Directeur Handicap
La loi 2013-660 du 22 juillet 2013 impose à chaque établissement de se doter d’un schéma directeur pluriannuel du handicap, adopté en Conseil d’Administration et dont le bilan d’exécution est présenté chaque année.
Télécharger le Schéma Directeur Handicap de l'Université Paris-Saclay :
Autres documentations
- Sur cette page dédiée à la RQTH, vous trouverez diverses informations notamment sur la définition de la RQTH, les personnes concernées, ce que cela signifie d'être reconnu et la démarche à suivre pour faire une demande de RQTH.
- Vous trouverez des textes de référence dédiés aux personnels en situation de handicap en consultant la page dédiée du site du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation .
- Cette page dédiée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées présente notamment ce qui change en 2020.
- Consulter cette page pour prendre connaissances des principaux textes juridiques relatifs à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique.